La CO 11 s'applique-t-elle aux données collectées avant son entrée en vigueur?

L'application de la CO 11 ne dépend pas de la date à laquelle les données ont été collectées.

Elle s'applique à tous les traitements effectués depuis l'introduction de la CO 11 au 1.1.2019, y compris les droits de la personne concernée qui sont également valables pour les «anciennes» données.

Qu'est-ce que cela signifie en pratique?

Cela signifie que tout ce que vous faites aujourd'hui avec les données (même si elles ont été collectées il y a des années) doit être conforme. Ce «tout» comprend tout type de traitement, y compris le stockage.

Exemples:

  • Des données personnelles ont été collectées en 2010 lors de l'embauche d'un nouveau membre du personnel.
    La collecte n'était pas soumise à l'OC 11, cependant, si les données sont toujours présentes aujourd'hui et qu'il s'avère qu'il n'y a pas de base légale et de finalité pour les conserver, vous devez les supprimer (OC 11 oblige!).

  • Un transfert de ces données à une entité externe effectué en mars 2018 n'était pas soumis à l'OC 11.
    Cependant, lorsque la personne concernée soumet aujourd'hui une demande de correction des données, le CERN doit se conformer à la CO 11 et informer cette entité externe et lui demander de mettre également à jour les données.