Contrairement à la législation européenne en matière de protection des données, la protection accordée par l'OC 11 ne prend pas fin avec le décès de la personne concernée. En cas de décès, les droits du défunt peuvent être exercés par son successeur légal. Cela signifie que le successeur légal peut, par exemple, accéder aux données personnelles du défunt, demander des modifications et/ou des corrections, ou signaler un traitement incorrect des données personnelles du défunt.

Pour ce faire, le demandeur doit prouver à la fois son identité et son statut de successeur légal du défunt.

La succession légale doit être prouvée par des documents publics ou certifiés conformes, tels qu'un certificat d'héritier ou un Certificat successoral européen.

Cas particulier : communauté d'héritiers

Si le document présenté indique que le défunt a plusieurs successeurs légaux, c'est-à-dire une communauté d'héritiers, l'exercice des droits devient un peu plus compliqué.

En règle générale, une communauté d'héritiers ne peut exercer les droits de la personne décédée que conjointement. Une exception s'applique aux demandes d'accès ou de copies des données personnelles du défunt : dans ce cas, chaque héritier peut soumettre une demande individuelle, qui sera traitée et répondue individuellement.

Tous les autres droits doivent être exercés conjointement, soit par :

• le demandeur qui présente le consentement écrit de tous les autres héritiers accompagné de leur preuves d'identité, soit
• un représentant légal (par exemple un notaire) agissant au nom de l'ensemble de la communauté des héritiers, muni des procurations de chaque héritier.