Dans le cas où un responsable de service reçoit une demande d’exercice de droit de la personne concernée relative au droit à l’effacement, cette demande devrait en principe être acceptée si :

• La personne concernée retire son consentement et le traitement reposait sur ce consentement ;
• Les données ont été collectées dans l’intérêt légitime de l’Organisation, mais cet intérêt ne peut pas être considéré comme essentiel aux finalités poursuivis par l’Organisation ;
• Les données ont été collectées et traitées en violation de la Circulaire Opérationnelle 11 ;
• Les données ne sont plus nécessaires à la finalité initialement prévue et il n’existe pas d’autre finalité justifiant leur conservation ;
• Il n’y a pas de traitement en cours pour lequel il existe une base juridique appropriée (par exemple, conserver des informations pour remplir des obligations contractuelles ou légales).

En général, la requête ne devrait pas être acceptée si les données font partie de publications à caractère journalistique.

Les situations suivantes doivent toujours être transmises à l’ODP (Bureau de la protection des données) :

• Il existe des intérêts liés à l’archivage ou des objectifs de recherche scientifique ou historique justifiant la conservation de ces données ;
• La personne concernée allègue des préjudices résultant du traitement ;
• Lorsque des personnes demandent que certains résultats les concernant soient supprimés des moteurs de recherche (sans suppression des documents ou données sources). Les responsables de services en charge des moteurs de recherche fonctionnant au CERN doivent être prêts à exécuter les demandes valides localement et peuvent rediriger les personnes concernées vers des moteurs de recherche externes comme Google (https://www.google.com/webmasters/tools/legal-removal-request et https://transparencyreport.google.com/eu-privacy/overview?hl=fr) pour une suppression plus complète (dé-référencement).