Service responsable
Un service est un service responsable s'il détermine pour son propre compte les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel auquel il procède.
Dans la pratique, le responsable du traitement décide quelles données doivent être collectées, comment elles seront utilisées et pour quelles raisons (finalité, base juridique, durée de conservation, transfert, etc.).
Lorsque plusieurs services définissent des finalités ou des moyens différents pour un même traitement, chaque service est considéré comme responsable du traitement pour la partie du traitement qu’il a définie.
Lorsque les finalités et les moyens sont déterminés conjointement par deux services ou plus, ces services sont considérés comme des responsables conjoints du traitement.
Service responsable
Un service est un service responsable s'il détermine pour son propre compte les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel auquel il procède.
Dans la pratique, le responsable du traitement décide quelles données doivent être collectées, comment elles seront utilisées et pour quelles raisons (finalité, base juridique, durée de conservation, transfert, etc.).
Lorsque plusieurs services définissent des finalités ou des moyens différents pour un même traitement, chaque service est considéré comme responsable du traitement pour la partie du traitement qu’il a définie.
Lorsque les finalités et les moyens sont déterminés conjointement par deux services ou plus, ces services sont considérés comme des responsables conjoints du traitement.