Service de traitement

Un service est un service de traitement s'il procède au traitement des données à caractère personnel exclusivement pour le compte d'un service responsable.

Il effectue le traitement conformément aux instructions du service responsable et ne prend aucune initiative pour définir ou modifier les finalités ou les moyens du traitement.

Un service de traitement peut devenir un service responsable s'il décide de traiter les données d'une manière qui va au-delà ou diffère des instructions données par le service responsable.

Un service peut agir à la fois en tant que service responsable et en tant que sous-traitant pour différentes opérations de traitement.