Réclamer et signaler

Terminology

Dans quels cas?

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse à votre demande de droit de la personne concernée, ou si vous souhaitez signaler des cas de traitement non conforme ou de violation de la sécurité des données, vous pouvez déposer un rapport auprès du Bureau de la protection des données (ODP).

Vous pouvez le faire même si traitement non conforme (potentiel) ou la violation de la sécurité des données ne concerne pas directement vos données personnelles.

Soumettre un rapport

Vous trouverez ci-dessous un lien vers un formulaire vous permettant de soumettre votre rapport.
S'il s'agit de votre demande de droit de la personne concernée, n'oubliez pas d'indiquer le numéro de référence de cette demande.

Traitement de votre rapport

L'ODP évaluera votre rapport, mènera les investigations nécessaires et, le cas échéant, recommandera des mesures correctives à l'attention des services concernés.

Les violations de la sécurité des données feront l'objet d'un traitement spécifique, impliquant l'équipe de sécurité informatique du CERN, suivant la procédure de réponse aux violations de données du CERN.

En cas de traitement non conforme signalé, selon les circonstances, l'ODP transmettra votre rapport aux services concernés afin qu'ils puissent fournir des explications. L'ODP évaluera la conformité du traitement et le cas échéant, recommandera des mesures correctrices aux services.

Si vous craignez d'éventuels inconvénients, l'ODP peut communiquer le cas aux services sans divulguer votre identité, et agir comme intermédiaire entre vous et le service pour des raisons de confidentialité. Cela n'est évidemment pas possible si votre rapport concerne vos propres données personnelles.

Le cadre juridique du CERN ne prescrit pas de délai pour traiter les rapports, mais l'ODP fera de son mieux pour une prise en charge dans le plus brefs délais.

Vous, et le cas échéant les services concernés, serez informés du résultat de l'évaluation par l'ODP.
Et dans le cas où les données personnelles concernées sont les vôtres, l'ODP vous informera également de votre droit de déposer une plainte formelle.

 

Do you need advice concerning data protection at CERN?

⇒ Soumettez votre question en ouvrant un ticket dans le Service Portal du CERN.

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