Droit à l'effacement

 

Le droit de suppression est également connu sous le nom de «droit à l’oubli». Ce n'est pas un droit absolu et soumis à certaines conditions.

Suppression des données personnelles car elles n'ont pas été collectées conformément à la CO 11

Vous pouvez demander la suppression si la collecte des données personnelles a été effectuée de manière illégale, ce qui signifie qu'un ou plusieurs des principes énoncés à l'OC 11 n'ont pas été respectés. En pratique, cela pourrait être par exemple:

  • Absence de finalité
  • Les données personnelles collectées sont disproportionnées, inadéquates, non pertinentes ou non limitées au minimum requis pour atteindre l'objectif déclaré;
  • Traitement abusif ou obscur des données personnelles
  • Mesures de sécurité insuffisantes
  • Base légale inappropriée ou manquante

Vous devez fournir des explications, lesquels des principes n'ont pas été respectés.

Suppression des données personnelles car le traitement des données n'est plus nécessaire aux fins déclarées pour lesquelles elles ont été collectées et traitées

Les durées de conservation pour le traitement des données personnelles sont détaillées dans les avis de confidentialité des services individuels. Celles-ci seront normalement fixées à une période adaptée aux besoins du traitement et les données seront supprimées ultérieurement.
Cependant, vous pouvez également demander que vos données soient effacées, mais cela ne sera fait que lorsque l'Organisation n'aura plus besoin de conserver les données aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.

Vous devez démontrer que les données ne sont plus nécessaires en fournissant des explications adéquates.

Suppression des données personnelles car les données sont traitées sur la base du consentement et ledit consentement a été retiré

Pour savoir si le «consentement» s'applique au traitement de vos données personnelles, vous devez d'abord vérifier l'avis de confidentialité sous-jacent qui contient la base légale. S'il s'agit de «Consentement», vous devez informer le service responsable que vous retirez votre consentement. Ensuite, les données détenues par le service responsable doivent être supprimées.