Droits relatifs à la prise de décision automatisée

Terminology

 

En cas de prise de décision automatisée ou de profilage qui vous affecte de manière significative, vous avez le droit d'exprimer vos opinions et de les faire prendre en considération.

En pratique, cela signifie que les décisions automatisées peuvent être contestées par vous, et le service responsable doit vous fournir une explication de la décision et devrait envisager une intervention humaine pour revoir la situation.

Pour savoir si une prise de décision automatisée ou un profilage ont lieu, vous devez consulter l'avis de confidentialité sous-jacent.