Droits relatifs à la prise de décision automatisée

Terminology

 

Vous avez le droit d'être informé lorsqu'un système informatique ou un algorithme prend des décisions vous concernant (y compris le profilage), si ces décisions ont des conséquences juridiques ou des effets similaires significatifs sur vous, c'est-à-dire si elles ont un impact important sur votre vie (par exemple, sur votre emploi, vos finances ou vos droits).

Vous avez également le droit de donner votre avis sur ces décisions, et le service responsable doit écouter et prendre en compte votre point de vue avant ou après les avoir prises.

Pour savoir si une prise de décision automatisée ou un profilage ont lieu, vous devez consulter l'avis de confidentialité sous-jacent.