Traitement non conforme

Un traitement non conforme veut dire que des données personnelles ne sont pas traité conformément à la CO 11, le cadre juridique de la protection du données du CERN.
Il s’agit de situations générales dans lesquelles les données à caractère personnel ne sont pas traitées conformément aux règles et principes énoncés dans l’OC 11 ; par exemple :

  • Un service traite des données sans base légale.
  • Les données personnelles sont utilisées pour autres finalités que celles énoncées dans l'avis de confidentialité.
  • A la fin de la période de conservation, les données ne sont ni éffacées ni anonymisées.
  • Mesures de sécurité insuffisantes pour protéger les données.
  • Trop de données personnelles sont exposées – des données qui ne sont pas nécessaires à la finalité du traitement.

Toute personne ayant connaissance d’un traitement non conforme ou d’un risque de traitement non conforme doit le signaler au Bureau de la protection des données (ODP).
Si le traitement non conforme concerne ses propres données à caractère personnel, la personne concernée peut, à la place, signaler une doléance auprès de l’ODP.