Vos droits en tant que personne concernée

Le cadre juridique du CERN accorde aux personnes concernées différents droits en ce qui concerne leurs données personnelles. Ces droits peuvent être soumis à des conditions spécifiques, qui sont définies dans les chapitres correspondants de la section VII « Droits des personnes concernées » de la circulaire opérationnelle n° 11 et expliquées ci-dessous.

Droit à l’information

Vous avez le droit d’être informé!

Pour assurer efficacement la transparence, le CERN s’engage à créer un avis de confidentialité pour chaque service responsable qui traite des données à caractère personnel.

L’avis de confidentialité vous indique ce que le service concerné fait de vos données personnelles, comment il les utilise, avec qui il les partage et combien de temps il les conserve.

Les avis de confidentialité de tous les services sont groupés dans un avis de confidentialité central (aussi appelé « Layered Privacy Notice »). Ainsi, en consultant notre page web dédié, vous pouvez facilement consulter la liste des différents services responsables et la facon dans laquelle ils traitent vos données personnelles .

Les types de données que nous détenons à votre sujet dépendront de votre relation avec nous et des raisons pour lesquelles nous en avons besoin.

Nous devons avoir une raison valable pour utiliser vos données. Vous pouvez nous fournir ces données vous-même si vous:

  • travaillez au CERN ou collaborez à une expérience;;
  • postulez pour un emploi ou fournissez une référence;
  • assistez à nos événements ou visitez le CERN; ou
  • vous abonnez à nos newsletters.

Chaque avis de confidentialité contient un lien vers un formulaire vous permettant d’exercer vos droits de personne concernée.

Droits d’accès

Le droit d’accès couvre plusieurs aspects et n’est pas soumis à des conditions particulières. Vous avez droit à:

  • demander une copie de vos données personnelles.
    Veuillez soumettre une demande correspondante via le formulaire Web référencé au bas de l’avis de confidentialité correspondant.
    Une copie des données personnelles traitées par le service concerné sera fournie dans un format électronique couramment utilisé (par exemple pdf, fichier Excel). Vous pouvez également spécifier le format préféré; nous ferons de notre mieux pour satisfaire votre préférence, mais nous ne pouvons faire aucune promesse.
  • vous renseigner sur d’autres éléments, tel que la finalité et la base légale du traitement, qui normalement devraient être documentés dans l’avis de confidentialité.
    Nous vous suggérons de consulter l’avis de confidentialité applicable, comme expliqué ci-dessus sous Droit à l’information, qui vous fournit ces détails, entre autres.
  • demander si vos données personnelles ont été ou doivent être transférées à une entité exterieure, ainsi que sur les mesures de protection prises.
    Dans ce cas également, nous suggérons de consulter d’abord l’avis de confidentialité applicable car il détaille avec quelles entités exterieures les données sont partagées. Si ces détails ne sont pas suffisants ou si vous souhaitez avoir des informations spécifiques sur les mesures de protection, veuillez soumettre une demande correspondante via le formulaire Web référencé au bas de l’avis de confidentialité correspondant.
Droit à la portabilité

Le droit à la portabilité des données vous permet d’obtenir et de réutiliser vos données personnelles traitées par le CERN à vos propres fins. Il vous permet de déplacer, copier ou transférer facilement des données personnelles d’un environnement informatique à un autre de manière sûre et sécurisée, sans affecter leur exploitabilité.

Il ne peut être exercé que si les données personnelles existent dans un format numérique et ont été collectées sur la base d’un consentement ou d’un contrat; rappel: l’avis de confidentialité applicable contient la base légale.

À la discrétion du Directeur général, une demande de portabilité peut être accordée même si ces conditions ne sont pas remplies, mais cela ne semble pas faisable si les données n’existent pas au format numérique.

Droit de rectification

Les données personnelles sont inexactes si elles sont incorrectes ou trompeuses quant à un fait.

Si vous découvrez que vos données personnelles traitées par le CERN sont inexactes ou incomplètes, vous devez demander leur correction ou leur complétion en fournissant les preuves nécessaires, par exemple des justificatifs tels que des copies de certificats contenant les données personnelles concernées.

Le service responsable a le devoir de veiller à l’exactitude les données personnelles et de rectifier les données si nécessaire.

Alors qu’il peut être relativement facile de déterminer si des faits, tels qu’un nom de jeune fille ou une date de naissance, sont corrects ou non; dans les cas où les données en question reflètent une opinion (par exemple une lettre de recommandation ou un avis médical), il n’est pas toujours évident de déterminer ce qu’il est inexact et doit être rectifié, car les opinions sont, de par leur nature même, subjectives.
Tant que le dossier montre clairement que l’information est une opinion et, le cas échéant, de qui elle est, une correction ne sera pas possible.
Le cas échéant, le Service responsable peut vous proposer de soumettre une contre-déclaration et de l’ajouter au dossier.

Droit à l’effacement

Le droit de suppression est également connu sous le nom de «droit à l’oubli». Ce n’est pas un droit absolu et soumis à certaines conditions.

1. Suppression des données personnelles car elles n’ont pas été collectées conformément à la CO 11

Vous pouvez demander la suppression si la collecte des données personnelles a été effectuée de manière illégale, ce qui signifie qu’un ou plusieurs des principes énoncés à l’CO 11 n’ont pas été respectés. En pratique, cela pourrait être par exemple:

  • Absence de finalité
  • Les données personnelles collectées sont disproportionnées, inadéquates, non pertinentes ou non limitées au minimum requis pour atteindre l’objectif déclaré;
  • Traitement abusif ou obscur des données personnelles
  • Mesures de sécurité insuffisantes
  • Base légale inappropriée ou manquante

Vous devez fournir des explications, lesquels des principes n’ont pas été respectés.

2. Suppression des données personnelles car le traitement des données n’est plus nécessaire aux fins déclarées pour lesquelles elles ont été collectées et traitées

Les durées de conservation pour le traitement des données personnelles sont détaillées dans les avis de confidentialité des services individuels. Celles-ci seront normalement fixées à une période adaptée aux besoins du traitement et les données seront supprimées ultérieurement.
Cependant, vous pouvez également demander que vos données soient effacées, mais cela ne sera fait que lorsque l’Organisation n’aura plus besoin de conserver les données aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.

Vous devez démontrer que les données ne sont plus nécessaires en fournissant des explications adéquates.

3. Suppression des données personnelles car les données sont traitées sur la base du consentement et ledit consentement a été retiré

Pour savoir si le «consentement» s’applique au traitement de vos données personnelles, vous devez d’abord vérifier l’avis de confidentialité sous-jacent qui contient la base légale. S’il s’agit de «Consentement», vous devez informer le service responsable que vous retirez votre consentement. Ensuite, les données détenues par le service responsable doivent être supprimées.

Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles à tout moment.

Pour exercer ce droit, vous devez démontrer des raisons impérieuses pour lesquelles la légitimité du traitement de vos données personnelles fait défaut. Le droit d’opposition vous permet de contester la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées, en particulier lorsque ce traitement repose sur les intérêts légitimes du CERN.

Une objection peut concerner toutes les données personnelles que le service responsable détient à votre sujet ou uniquement certaines informations. Elle peut également concerner uniquement une finalité particulière pour laquelle les données sont traitées.

Droit à la suspension

Vous avez le droit de demander à suspendre temporairement le traitement de vos données personnelles à des fins déterminées. Cela signifie que vous pouvez limiter la manière dont le service responsable utilise vos données pendant une période limitée.

Le droit peut être exécuté dans des circonstances spécifiques, comme détaillé ci-dessous:

  • S’abstenir de supprimer les données personnelles car les données sont nécessaires à l’établissement, à l’exercice ou à la défense d’une demande en justice Dans ce cas, le service responsable n’a plus besoin des données et les supprimerait donc, mais vous avez besoin des données pour établir, exercer ou défendre une action en justice. Vous devez fournir une justification détaillée et motivée pour permettre au service responsable de prendre une décision éclairée. Si votre demande reçoit une réponse positive, vous devez informer le service responsable une fois que les données ne sont plus nécessaires pour la demande en justice, afin que les données puissent être supprimées.
  • Suspension temporaire du traitement jusqu’à ce que la correction ou la suppression puissent être effectivement effectuées Cela signifie qu’une demande de correction ou de suppression doit d’abord être soumise. Vous devez ensuite expliquer quel traitement doit être suspendu (exemple: mettre immédiatement en attente le calcul de la rétribution des heures supplémentaires jusqu’à ce que la demande de correction des données d’heures supplémentaires ait été traitée).
Droits relatifs à la prise de décision automatisée

Vous avez le droit d’être informé lorsqu’un système informatique ou un algorithme prend des décisions vous concernant (y compris le profilage), si ces décisions ont des conséquences juridiques ou des effets similaires significatifs sur vous, c’est-à-dire si elles ont un impact important sur votre vie (par exemple, sur votre emploi, vos finances ou vos droits).

Vous avez également le droit de donner votre avis sur ces décisions, et le service responsable doit écouter et prendre en compte votre point de vue avant ou après les avoir prises.

Pour savoir si une prise de décision automatisée ou un profilage ont lieu, vous devez consulter l’avis de confidentialité sous-jacent.