Analyse d’impact relative à la protection des données

Avant de lancer une activité impliquant l’utilisation de données personnelles susceptible de présenter un risque important pour les personnes concernées, chaque service responsable doit réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données conformément à la procédure définie par le Bureau de la protection des données . Cette évaluation doit tenir compte du type de données utilisées, de leur volume, des objectifs de leur utilisation ainsi que du contexte dans lequel elles seront traitées.

Une telle analyse est particulièrement nécessaire lorsque l’activité implique un ou plusieurs des éléments suivants :

  • L’utilisation à grande échelle de données sensibles.
  • Une évolution technologique majeure dans la manière dont les données sont utilisées ou gérées.
  • La surveillance à grande échelle de zones accessibles.

Le responsable du service détermine si une Analyse d’impact est nécessaire. En cas de doute, il ou elle doit consulter le Bureau de la protection des données.

Une seule analyse peut couvrir plusieurs activités si celles-ci présentent des caractéristiques similaires et engendrent des risques comparables.

Les analyses d’impact réalisées doivent être transmises au Bureau de la protection des données, qui en assure l’enregistrement et le suivi. Si le Bureau de la protection des données estime que l’utilisation envisagée des données personnelles est excessive ou ne se justifie pas au regard de l’objectif poursuivi, il formule des recommandations afin d’adapter l’activité concernée. Si ces adaptations ne peuvent pas être mises en œuvre, le Bureau de la protection des données peut recommander que l’activité ne soit pas réalisée.

Terminologie
Analyse d’impact relative à la protection des données
Risques des individus resultants du traitement des données personnelles
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Procédure: Analyse d’impact relative à la protection des données