Demande d’exercise de droits
Une demande d'exercise de droits est une demande de la part d'une personne concernée à un service responsable d'exercer un ou plusieurs de ses huits droits de la personne concerée comme définis dans la CO 11.
Une demande d'exercise de droits est une demande de la part d'une personne concernée à un service responsable d'exercer un ou plusieurs de ses huits droits de la personne concerée comme définis dans la CO 11.