Traitement par des entités extérieures
Une entité extérieure est toute personne morale extérieure au CERN.
Au sens juridique du terme, un personne correspond à un sujet qui a sa propre personalité juridique. On peut distinguer d'une part la personne physique qui est un individu à part entière et, d'autre part la personne morale qui désigne une entité juridique qui peut être une organisation privée (p.ex. une entreprise ou une organisation non gouvernementale) ou publique (pe.x. le gouvernement).
Typiquement, les personnes morales peuvent posséder des biens, conclure des contrats et d'ester en justice.
Exemple: Les clubs du CERN et les autorités des états hôtes sont des entités extérieures, comme les missions des états membres du CERN, les entreprises privées ou les firmes contractantes du CERN.
Par contre, les membres du personnel du CERN, leurs membres de la famille, les membres du clubs du CERN ne sont pas des personnes morales mais des personnes physiques.
Lorsque le traitement des données à caractère personnel est effectué par une entité extérieure pour le CERN ou pour le compte de celui-ci, l'Organisation veille à ce que ladite entité agisse conformément aux principes énoncés dans la présente circulaire et à ce que des mesures de protection appropriées soient en place pour protéger la vie privée des personnes concernées.
Liens utiles
| Link Type | URL |
|---|---|
| Document juridique | CERN Data Privacy – Conditions governing relationships with contractors and par… |
| Procédure | Registre des opérations de traitement |
| Formulaire | Questionnaire pour la protection des données |