Le traitement de données à caractère personnel au CERN par une personne qui n’est pas un membre du personnel peut-il être considéré comme un « transfert à une entité extérieure »?
La CO 11 définit “entité extérieure” et le “transfert de données” comme suit:
- “§ 8. Entité extérieure : toute personne physique ou morale exerçant ses activités en dehors de la structure de l’Organisation.”
- “§ 22. Transfert : divulgation, diffusion ou toute autre mise à disposition, y compris par l’octroi d’un accès, de données à caractère personnel à un ou plusieurs services ou entités extérieures.”
En jurisprudence, une personne physique est une personne (au sens juridique, c’est-à-dire une personne qui a sa propre personnalité juridique) qui est un être humain individuel, par opposition à une personne morale, qui peut être une organisation privée (c’est-à-dire une entité commerciale ou une organisation non gouvernementale) ou publique (c’est-à-dire un gouvernement).
Les personnes qui ne sont pas membres du personnel mais qui ont un contrat de travailleur temporaire, de consultant ou autre avec le CERN sont des personnes physiques qui excercent leurs activités au sein du CERN, et ne sont donc pas considérées comme des entités extérieures.
En conséquence, elles peuvent traiter des données à caractère personnel au CERN dans le cadre de leur mission et cette activité ne sera pas considérée comme un transfert de données.
Les entreprises sont en général des personnes morales et lorsqu’elles traitent des données à caractère personnel pour le compte du CERN, elles le font souvent dans le cadre d’un contrat de service qui les oblige à envoyer leur personnel sur place.
Dans ce cas, nous ferons la distinction entre le personnel du contractant et son employeur :
- Le personnel ne serait pas considéré comme une entité extérieure tant qu’il effectue son travail au sein de la structure du CERN (en étant rattaché à une unité organique, avec un bureau, un numéro de téléphone, une adresse électronique, etc.), qu’il traite des données à caractère personnel au sein des systèmes du CERN et qu’il ne partage pas les données à caractère personnel du CERN avec son employeur ou toute autre entité extérieure.
- Leurs employeurs, en revanche, seraient considérés comme des entités externes puisqu’ils ne travaillent pas au sein de la structure du CERN.
- Si le personnel du contractant partage des données à caractère personnel du CERN avec son employeur ou toute autre entité extérieure, ou s’il traite des données à caractère personnel en dehors des systèmes du CERN, nous considérerons, dans ce cas, tant le premier que le second comme des entités extérieures.