Étiquette : Audience – Personnes concernées
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Limitation de la finalité
Limitation de la finalité La limitation de la finalité signifie que les données à caractère personnel ne doivent être collectées et utilisées qu’à des fins déterminées, explicites et légitimes, et ne doivent pas être utilisées ultérieurement à des fins sans rapport avec celles-ci sans motif valable. En termes simples : si vous communiquez vos données…
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Quelles sont les décisions automatisées qui produisent des effets juridiques ou des effets d’une importance similaire pour les personnes concernées?
Quelles sont les décisions automatisées qui produisent des effets juridiques ou des effets d’une importance similaire pour les personnes concernées? En cas de prise de décision automatisée ayant des effets juridiques ou des conséquences tout aussi importantes pour les personnes concernées, celles-ci ont le droit d’exprimer leur point de vue et de voir celui-ci pris…
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Comment peut-on exercer les droits des personnes concernées au nom d’une personne décédée?
Comment peut-on exercer les droits des personnes concernées au nom d’une personne décédée? Contrairement à la législation européenne en matière de protection des données, la protection accordée par l’OC 11 ne prend pas fin avec le décès de la personne concernée. En cas de décès, les droits du défunt peuvent être exercés par son successeur…
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Les avis sur l’utilisation des données vous semblent un vrai casse-tête ?
Les avis sur l’utilisation des données vous semblent un vrai casse-tête ? Décodons-les ensemble ! Lire l’article dans le Bulletin hebdomadaire
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L’adresse IP de mon ordinateur est-elle une donnée personnelle me concernant?
L’adresse IP de mon ordinateur est-elle une donnée personnelle me concernant? Oui, selon la définition de la CO 11, les données personnelles comprennent également « les identifiants en ligne et les identifiants d’appareils électroniques ». Voici quelques exemples de ces identifiants : Ces identifiants renvoient à des informations liées aux outils, applications ou appareils d’une personne, comme…
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Comment le Bureau de la protection des données traite-t-il les doléances et les rapports de traitements non-conformes?
Comment le Bureau de la protection des données traite-t-il les doléances et les rapports de traitements non-conformes? Les doléances et les rapports de traitement non-conformes sont suivis par le Bureau de la protection des données (ODP) de la manière suivante : En principe, l’ODP traite les rapports de manière confidentielle en ne divulguant pas l’identité…
