Catégorie : FAQ_fr
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Une activité de traitement a été transférée de mon Service à un autre Service Responsable. Que faut-il faire de l’Avis de confidentialité correspondant ?
Une activité de traitement a été transférée de mon Service à un autre Service Responsable. Que faut-il faire de l’Avis de confidentialité correspondant ? Lorsqu’une activité impliquant le traitement de données personnelles est transférée à un autre Service Responsable, ce dernier doit publier un Avis de confidentialité couvrant les activités de traitement concernées. Afin de…
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Êtes-vous un collaborateur soumis au RGPD qui transfère des données à caractère personnel au CERN?
Êtes-vous un collaborateur soumis au RGPD qui transfère des données à caractère personnel au CERN? Si vous relevez du champ d’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), plusieurs aspects doivent être pris en compte lorsque vous transférez des données personnelles à une organisation internationale. En particulier, vous devez vous assurer que les…
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Comment traiter les demandes d’informations concernant une personne physique?
Comment traiter les demandes d’informations concernant une personne physique? Il peut vous arriver d’être invité à fournir des informations concernant une personne physique ou à participer d’une manière ou d’une autre au traitement de données la concernant. Il serait alors utile de vous poser les questions suivantes : pourquoi dispose-je de ces informations au départ?…
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Quelles sont les décisions automatisées qui produisent des effets juridiques ou des effets d’une importance similaire pour les personnes concernées?
Quelles sont les décisions automatisées qui produisent des effets juridiques ou des effets d’une importance similaire pour les personnes concernées? En cas de prise de décision automatisée ayant des effets juridiques ou des conséquences tout aussi importantes pour les personnes concernées, celles-ci ont le droit d’exprimer leur point de vue et de voir celui-ci pris…
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L’ODP a fourni à mon service des recommandations concernant la protection des données. Suis-je tenu de les mettre en œuvre?
L’ODP a fourni à mon service des recommandations concernant la protection des données. Suis-je tenu de les mettre en œuvre? Le Bureau de la protection des données (ODP) joue un rôle consultatif au CERN. Il fournit des conseils d’experts afin d’aider les services à mettre en œuvre correctement leurs obligations en matière de protection des…
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Quels sont les changements apportés à la nouvelle version de la CO 11?
Quels sont les changements apportés à la nouvelle version de la CO 11? La version révisée de la CO 11 : Domaines clés de la modernisation Parmi les différentes modifications introduites, la révision met en évidence dix domaines clés où une clarification ou une simplification était particulièrement necessaire: Champ d’application et applicabilité clarifiés Le traitement…
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Le CERN applique-t-il le RGPD?
Le CERN applique-t-il le RGPD? Non. Le CERN n’applique pas le Règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD), ni la loi suisse sur la protection des données (LPD), ni aucune autre loi nationale sur la protection des données. Le CERN en tant qu’organisation intergouvernementale applique uniquement son propre cadre interne de protection des…
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Comment peut-on exercer les droits des personnes concernées au nom d’une personne décédée?
Comment peut-on exercer les droits des personnes concernées au nom d’une personne décédée? Contrairement à la législation européenne en matière de protection des données, la protection accordée par l’OC 11 ne prend pas fin avec le décès de la personne concernée. En cas de décès, les droits du défunt peuvent être exercés par son successeur…
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Est-il acceptable d’imprimer des documents contenant des données personnelles sur une imprimante située dans mon couloir?
Est-il acceptable d’imprimer des documents contenant des données personnelles sur une imprimante située dans mon couloir? Non. Si l’imprimante est facilement accessible par d’autres personnes, la confidentialité des informations contenues dans le document peut être compromise. Il s’agirait alors d’une violation de données. Les documents contenant des données personnelles ne doivent pas être accessibles aux…
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Comment traiter les demandes de suppression de données personnelles («droit à l’oubli»)?
Comment traiter les demandes de suppression de données personnelles («droit à l’oubli»)? Dans le cas où un responsable de service reçoit une demande d’exercice de droit de la personne concernée relative au droit à l’effacement, cette demande devrait en principe être acceptée si : En général, la requête ne devrait pas être acceptée si les…